Conditions Générales de Vente

Absence de droit de rétractation

Les médicaments vendus ne peuvent être ni repris ni échangés conformément à l'article 7.3.1 de l' Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé :
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Définitions et acceptation des conditions générales
Le site marchand phie-emonet-brochard.fr est édité par Pharmacie Emonet-Brochard - 15 rue Nationale - 41500 Muides sur Loire. Tél  02 54 87 52 45.
E-mail : secretariat@phie-emonet-brochard.fr
N° de licence de la pharmacie : 41#00103
N° Adeli de la pharmacie : 412003345
Directeur de la publication : M Hugues Emonet . Mme Marielle Brochard
E-mail :
h.emonet@phie-emonet-brochard.fr
m.brochard@phie-emonet-brochard.fr
Coordonnées de l’ARS compétente délivrant l’agrément :
ARS CENTRE
Cité Coligny -131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 45044 Orléans Cedex 1 Tél. 02 38 77 32 32 / Fax 02 38 54 46 03

Le client internaute est informé que la principale mission des pharmaciens d’officine est constituée par la dispensation au détail des médicaments dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques qui leur sont applicables, et ce quelle que soit la modalité de dispensation. Les commandes sont traitées et remises au client directement à l'officine aux heures d'ouverture.
Afin de garantir un même niveau de qualité et de sécurité qu’au comptoir, la dispensation des médicaments par voie électronique est réalisée selon les mêmes principes.
Le site internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel d’une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public.
La vente de médicaments sur phie-emonet-brochard.fr ne concerne que la liste définie par l’ANSM conformément au décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et consolidé par la version du 02 janvier 2013 :
 • ces médicaments, du fait de leurs indications thérapeutiques, peuvent être utilisés sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance d'un traitement.
 • de plus, ils présentent une posologie, une durée prévue de traitement et une notice adaptées.

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur ayant validé une commande devient un client muni de ses droits et obligations. Toutes les commandes, de même que l’ensemble des prestations y attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Les Présentes Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client qui les accepte expressément.

2. Objet du site
Le site phie-emonet-brochard.fr est un site marchand et de conseil officinal présentant dans une interface ergonomique l’ensemble des produits autorisés à la vente au regard de la législation en vigueur et du code de santé publique et conforme aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens mentionnés à l’article L. 5125-33 du même code.

3. Conseil pharmaceutique
Le pharmacien, dans son activité de dispensation du médicament, a un rôle d’information et de conseil du patient. L’information et le conseil délivrés sont pertinents et appropriés à la demande du patient.
Certaines données à caractère personnel concernant le patient sont nécessaires au pharmacien pour que ce dernier s’assure de l’adéquation de la commande à l’état de santé du patient et qu’il puisse déceler d’éventuelles contre-indications.
Ainsi, avant la validation de première commande, le pharmacien a la responsabilité de mettre en ligne un formulaire dans lequel le patient doit renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement. Le patient doit attester de la véracité de ces informations.
Si le formulaire n’a pas été renseigné, aucun médicament ne peut être délivré.
Tous les conseils promulgués par le pharmacien vont conditionner le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement par le patient : type de médicament dispensé, l’action du produit, la posologie, le moment de prise et la durée du traitement.
Le pharmacien rappelle que la posologie indiquée est individuelle, précise les contre-indications existantes avec la prise de certains médicaments et décrit les effets indésirables que sont susceptibles d’entraîner les médicaments dispensés.
Au-delà du conseil et de l’information qui doivent accompagner toute commande, le patient est mis en mesure de pouvoir poser des questions complémentaires au pharmacien. Lorsque le patient pose une question au pharmacien par tous moyens sécurisés permettant de préserver la confidentialité des échanges et d’authentifier la qualité de l’interlocuteur, ce dernier a l’obligation d’y répondre, notamment par le biais d’un courrier électronique ou d’une boîte de dialogue.
Lors de la commande, la consultation de la notice par le patient est obligatoire.
Elle est affichée systématiquement au cours du processus de la commande. Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien refuse de dispenser le médicament (art. R. 4235-61 du code de la santé publique). Il réoriente, si nécessaire, le patient vers un médecin (art. R. 4235-62 du code de la santé publique).
 Le pharmacien s’abstient de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement duquel il est appelé à collaborer (art. R. 4235-63 du code de la santé publique).
Le patient, lors du retrait de sa commande à l'officine, bénéficie du conseil du professionnel de santé qui lui délivre les produits.

4. Quantités maximales recommandées
La quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiquée dans le RCP (ou Résumé des Caractéristiques du Produit). La quantité ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu. La consultation médicale doit être recommandée si les symptômes persistent.


Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Pierre Fabre Dermo Cosmétique à toute demande de livraison supérieure à ce nombre.


5. Déclaration d’effets indésirables et information des patients
Le patient peut déclarer des effets indésirables liés à un médicament via le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour lequel est prévu un lien hypertexte. Le pharmacien prévient le patient en cas d’alerte sur un médicament qu’il lui a délivré selon les indications des autorités sanitaires. Le pharmacien peut relayer les alertes sanitaires qui peuvent survenir sur un médicament sur la page d’accueil de son site internet.

6. Informations sur les Produits
Le médicament en vente sur internet est présenté de façon objective, claire et non trompeuse.
Ainsi, les éléments suivants figurent sur la présentation du médicament :
• la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ;
• la ou les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché ;
• la forme galénique et le nombre d’unités de prise ;
• le prix ;
• une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables...) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament ;
• un lien hypertexte vers le RCP (ou Résumé des Caractéristiques du Produit) du médicament disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
• les photos du conditionnement, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle. Les photos doivent représenter le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine. Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambiguë. 




7. Paiement
Les commandes étant exclusivement retirées à l'officine, le règlement est effectué lors de la remise des produits au comptoir.

8. Modifications des commandes
Toute modification de la commande demandée par le Client peut être prise en considération lors du retrait des produits à l'officine dans la limite des stocks disponibles.

9. Prix
Les prix indiqués sur le Site sont fixes et sont garantis, sauf en cas d’erreur de prix ou de variation des taxes (TVA…) auxquels les Produits sont soumis. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Les frais de port éventuels sont facturés en sus.

10. Livraison
Aucun envoi postal n'étant effectué, le client se déplace à l’officine pour se voir délivrer les produits commandés sur le site phie-emonet-brochard.fr. L’inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée.


11. Règles spécifiques au commerce électronique de médicaments
Le patient accepte les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique et sont clairement présentées et facilement accessibles pour le patient. Le client déclare avoir bien pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « j’accepte » (les conditions générales de vente). Le client qui commande des médicaments sur le site internet est âgé d’au moins 16 ans.

12. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et remise au client  lors du retrait des produits à l'officine.


13. Rétractation
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.
Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Afin de faciliter le traitement du retour il est conseillé à l'acheteur d'informer au préalable la pharmacie Emonet-brochard via le formulaire de contact.
Les marchandises doivent être retournées dans leur état et emballage d'origine. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’utilisation sera systématiquement refusée.


Conformément à l'arrété du 20 juin 2013 du Ministère dela Santé, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique :
Le patient est informé avant validation de sa commande qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation car tout médicament sorti de l’officine ne peut être réintégré. En effet, pour des raisons de traçabilité et afin de garantir la qualité des produits, les médicaments achetés ne peuvent être ni repris ni échangés.

14. Réclamation
En cas d’erreur de délivrance, c'est-à-dire dans le cas où un client se voit délivrer un autre produit que celui commandé, le pharmacien propose un remboursement ou un échange sous réserve que le produit concerné soit préalablement rapporté à l'officine.

16. Informatique et Libertés
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut, à son choix, envoyer un e-mail à secretariat@phie-emonet-brochard.fr ou adresser un courrier àPharmacie Emonet-Brochar - 15 rue Nationale - 41500 Muides sur Loire.En passant commande sur le Site ou dans le Catalogue, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de clientèle de la Société pour les besoins de la facturation.
Par ailleurs, la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.
En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicitée en adressant un courrier à Pharmacie Emonet-Brochard - 15 rue Nationale - 41500 Muides sur Loire.

17. Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

18. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par :
• E-Mail :  secretariat@phie-emonet-brochard.fr ou formulaire de contact
• Téléphone au 02 54 87 52 45
• le lundi de 14h30 à 19h15- du mardi au vendredi : 9h00 à 12h15 et de 14h30 à 19h15 - Le samedi : 9h00 à 12h15 et de 14h30 à 18h30.
• Courrier à : • Pharmacie Emonet-Brochard - 15 rue Nationale - 41500 Muides sur Loire.

Page mise à jour le 16 mars 2015 13h27

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